Avocat Lattes | Cabinet Lionel Montagné à Lattes

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Droit commercial

En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du F...

Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Droit pénal / Droit pénal des affaires

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement d...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

Nos expertises

Nos dernières actus

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté