CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
Publié le :
17/09/2024
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09
2024
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre...