Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite
Historique
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