Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le :
08/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frAprès les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article 122-1 soit modifié, mais ils préconisent une évolution en cas d’intoxication volontaire... Lire la suite
Historique
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