Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
                            Publié le : 
                            22/04/2021
                            22
                            avril
                            avr.
                            04
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.lesechos.frLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes... Lire la suite
Historique
- 
                        Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
                                                Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr
 - 
                        Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ? 
                                                Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr
 - 
                        Point sur la responsabilité pénale des mineurs
                                                Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursUn mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement re...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
 - 
                        Blanchiment : publication du décret sur la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels
                                                Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat de...Source : www.actu-juridique.fr
 
