QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
Historique
-
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...Source : www.actu-juridique.fr
-
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com