 
                    
                Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
                            Publié le : 
                            23/05/2024
                            23
                            mai
                            mai
                            05
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
- 
                        Publication de la loi sur les dérives sectaires 
                                                Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionLa loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés 
                                                Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
                                                Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
                                                Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com
