Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
Publié le :
03/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...Source : www.legifiscal.fr