Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
                            Publié le : 
                            09/07/2021
                            09
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.mieuxvivre-votreargent.frÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse... Lire la suite
Historique
- 
                        L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
                                                Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr
 - 
                        Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
                                                Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
 - 
                        Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
                                                Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
 - 
                        Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
                                                Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
 
