Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Historique

• Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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