Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Historique

• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, mi...
  Source : www.cnews.fr
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