Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel... Lire la suite
Historique
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